Conditions générales de vente (CGV) de Libr&Sens

Version du 21 septembre 2022
Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services suivants :
• Séance de coaching bien-être en ligne ou en Cabinet,
• Séance de massage bien-être du corps (massage « bien-être », massage « énergétiqueet bien-être », « Global Reflexology »), • Animation d’atelier bien-être
Tels que proposés par le Praticien aux Clients non professionnels (« les clients ou le client ») sur le site https://www.libretsens.com/
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https:// www.libretsens.com/
Ces accompagnements sont proposés par Madame Carole CHAMPAIN, Coach diplômé MHD Formation, Praticienne en « Global Reflexology » - Institut Global Reflexology demeurant 7 rue du terrier de la fontaine 86300 VALDIVIENNE n° SIRET 75291135400013 aux clients non professionnels.
Dans le cadre des prestations fournies, le Praticien met à disposition du Client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (un siège réglable en hauteur, un siège de massage assis, une table de massage, ainsi que les produits nécessaires à la prestation : huile de massage, serviettes, drap, produits d'hygiène.)
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l'achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client. Toute commande sur le site internet https://www.libretsens.com suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions gérérales. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https:// www.libretsens.com/ et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Praticien constituent la preuve de l'ensemble des transaction conclues avec le client.

Article 2 - Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site https:// www.libretsens.com/ rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le Cabinet.
Les prix sont exprimés en euros et TTC (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l'article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Praticien.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Praticien se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
En principe, le prix fixé à la date de la réservation est garanti. Toutefois, certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Praticien sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de choisir sur le site https://www.libretsens.com/ le service désiré, selon les modalités y figurant et de vérifier l'exactitude de sa commande.
Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous pris avec le Praticien. Toute commande passée sur le site Libr&Sens constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Praticien.
Le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou un sms comprenant la date, l'heure et le lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d'annuler sans délai sa commande et peut changer le lieu de la prestation avant que celle-ci soit réalisée.
Le Praticien se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix peut être payé par chèque directement à l'ordre du Praticien, en espèces, par virement bancaire sur le compte bancaire du Praticien (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la prise de commande) ou par Carte Bancaire au Cabinet.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n'est exigé lors de la prise de rendez-vous du client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement des sommes dues par le Praticien.

Article 5 - Fourniture des prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
- la séance d’accompagnement coaching personnel d’une durée variant entre 1h et 1h30 en ligne ou au Cabinet,
- Le massage « bien-être » d’une durée d’1 heure- Le massage « énergétique et bien-être» d’une durée de 2 heures
- La séance de « Global Reflexology » d’une durée d’1 heure.
- L’animation d’un atelier bien-être d’une durée de 2 heures
Le Client choisit la prestation qu’il désire, l’heure de rendez-vous et le lieu au Cabinet, en ligne.
Les prestations sont effectuées sur le lieu d’exercice du Praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au Client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rendez-vous. Le Praticien s’engage à faire le nécessaire pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et à la date et heure convenues.  
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Praticien, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Praticien qui se chargera de les transmettre sans délai au Praticien concerné.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Praticien remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Droit de rétraction

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au 1er alinéa court à compter du jour :
1) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.    
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adresse au Praticien aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.  
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Praticien, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet du droit des contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Annexe 2 : Formulaire de renonciation au droit de rétractation

Article 7 - Responsabilité - Garanties

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Article 7.1 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne sur la plateforme aux fins de sa commande de prestations. La responsabilité du Praticien ne saurait être engagée à ce titre. Il garantit le Praticien à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.Le Client est seul responsable du choix des prestations qu’il sollicite par l’intermédiaire de la plateforme de réservation.La participation aux activités proposées lors des prestations de service se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Article 7.2 - Responsabilité du Praticien

Le Praticien garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.  
Le Praticien ne peut toutefois être tenue responsable d’éventuels dommages causés au Client, qui seraient imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à tout autre cas de force majeure.Le Praticien exclut toute responsabilité à l’égard des Clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de bénéficier des prestations.  
Le Praticien se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations de service à tout Client qui troublerait le bon déroulement de ces sessions par des propos ou un comportement inapproprié et déplacé, sans que cela n’entraîne la mise en jeu de sa responsabilité et sans aucun remboursement possible.
Le Praticien déclare avoir souscrit auprès de la compagnie Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire de Créalinks (via+Simple) 65 ru des Trois Fontanot 92000 Nanterre une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro : SRCBE01807
Le Praticien s’assure du bon fonction du site internet mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Le Praticien ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site internet ou de son indisponibilité en tout ou partie.

Article 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leurs réalisation et délivrance, confiées au Praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Le Praticien a délégué à un Prestataire externe la gestion de la prise de rendez-vous en ligne et la facturation. Le Prestataire sélectionné est la société SOPLACE  341 avenue Adolphe Alphand 34080 Montpellier sire 753257468 par l’intermédiaire du logiciel ITIAKI. Les données collectées par ce Prestataire sont stockées en France chez un hébergeur certifié données de santé (HDS).

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées :
- lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Praticien pour lui permettre de fixer le rendez-vous : Nom, Prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, les coordonnées téléphoniques
- Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien pour accompagner le Client dans son parcours personnel ou professionnel : informations personnelles liées à son parcours de vie et aussi des informations sur les contre-indications médicales.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’unique usage du Praticien.Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et depuis l’entrée en vigueur du règlement UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable depuis 25 mai 2018.

8.3 Limitation du traitement 
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.

8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

8.5 Sécurité et confidentialité
Le Praticien, par l’intermédiaire de son Prestataire, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Praticien ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Toutefois, le Praticien s’engage ici dans une obligation de moyen.

8.6 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlement applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https://www.libretsens.com/ disposent des droits suivants :

- Ils peuvent demander au Praticien (« responsable du traitement ») de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail à carole.champain@gmail.com ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail à carole.champain@gmail.com
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Praticien vers un autre Praticien.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 carole.champain@gmail.com
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Praticien.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Praticien - Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Praticien - Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Praticien. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Praticien (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.libretsens.com/ est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Praticien indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par ex) en cas de contestation.

En l’espèce, le Praticien informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe I  
Formulaire de rétractation

Annexe à l'article R221-1

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site personnel du praticien.)

A l'attention de Mme Carole CHAMPAIN 7 rue du terrier de la fontaine 86300 Valdivienne carole.champain@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (indiquer la date) :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Annexe 2

Formulaire de renonciation au droit de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site personnel du praticien sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente ma renonciation expresse à mon droit de rétractation portant sur la commande de la prestation des service ci-dessous :

Commandé le (indiquer la date) :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :